PME : dernière chance pour bénéficier de l’aide financière sur vos dépôts de marques et modèles
Le programme de financement de l’EUIPO «Ideas Powered for business» destiné aux PME a ouvert sa dernière période de présentation des demandes de subvention.
Chères PME, vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 vous présenter votre demande !
Pour rappel, ce fond a pour objectif d’aider les entreprises à développer leur stratégie en matière de Propriété intellectuelle (PI) et à protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional ou de l’Union Européenne.
L’aide permet aux PME d’obtenir :
– le remboursement de 75% des services de diagnostic préalable de PI (« IP SCAN ») ;
– le remboursement de 50% des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles.
N’hésitez pas à solliciter cette aide financière ! Elle vous permettra de développer la stratégie de protection de vos innovations et de protéger vos droits de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle) si cela n’est pas déjà le cas.
Pour bénéficier de l’aide, votre entreprise doit correspondre à la définition officielle de l’Union européenne des PME. Vous devez ensuite remplir et présenter votre demande et toutes les pièces justificatives avant le 30 septembre 2021.
Attention, les subventions sont octroyées par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Si votre demande est validée, l’EUIPO vous adresse une décision favorable de subvention. Vous disposerez alors de 30 jours pour demander un service de diagnostic PI ou déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de dessin ou modèle.
Après avoir réglé les frais relatifs au service requis, vous pourrez soumettre votre demande de remboursement à l’EUIPO. Celui-ci devrait être effectué dans un délai d’un mois (sous réserve de l’approbation des informations et des documents communiqués).