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Les mentions légales à faire figurer sur votre site internet dépendent de l’éditeur du site, l’activité exercé via le site et des informations collectées sur le site (grâce à des cookies ou des formulaires de contact par exemple).
Chères PME, vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 vous présenter votre demande ! Cette aide financière vous permettra de développer la stratégie de protection de vos innovations et de protéger vos droits de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle) si cela n’est pas déjà le cas.
Marine Lapôtre, avocate en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, crée un cabinet au service de vos projets.