Site internet : les mentions légales
Site internet et mentions légales
Afin d’être conforme à la législation en vigueur, un certain nombre de mentions doivent figurer sur votre site internet. Ce sont les mentions légales.
Ces mentions permettent à tout utilisateur de votre site d’identifier et, au besoin contacter, l’éditeur du site et son hébergeur.
Les mentions légales à faire figurer sur votre site internet dépendent de l’éditeur du site et de l’activité exercé via le site.
Bon à savoir : En fonction des informations collectées sur le site (grâce à des cookies ou des formulaires de contact par exemple) d’autres informations doivent être indiquées afin d’être en conformité.
Les mentions obligatoires pour tout site internet quel qu’il soit sont les suivantes :
– L’identité de l’éditeur du site ;
– Les coordonnées de l’éditeur du site ;
– L’identité et les coordonnées de l’hébergeur du site.
Plus concrètement :
Personne physique
Personne morale
Vous devez faire figurer les informations suivantes se rapportant à l’éditeur :
– Nom et prénom
– Adresse de domicile
– Adresse de courrier électronique (e-mail)
– Numéro de téléphone
Vous devez faire figurer les informations suivantes se rapportant à l’éditeur :
– Raison sociale
– Forme juridique
– Montant du capital social
– Adresse du siège social
Vous devez faire figurer les informations suivantes se rapportant à l’hébergeur :
– Raison sociale
– Forme juridique
– Montant du capital social
– Adresse du siège social
En fonction de votre activité, les mentions suivantes sont également
obligatoires :
commerciale
marchand
artisanale
d’information
à un régime d’autorisation
réglementée
Vous devez faire figurer les informations suivantes se rapportant à l’éditeur :
– Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
– Numéro individuel d’identification (ex. n° TVA intracommunautaire) – si vous en avez un
Vous devez indiquer les Conditions générales de vente (CGV) de votre site.
Vous devez indiquer votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
Vous devez indiquer :
– Le nom du directeur de la publication
– Le nom du responsable de la rédaction (s’il y en a un)
Vous devez indiquer le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer.
Vous devez faire figurer les informations suivantes :
– Référence aux règles professionnelles applicables à votre activité réglementée
– Votre titre professionnel
– L’État membre dans lequel votre titre professionnel vous a été octroyé
– Le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit(e)